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Décisions des tribunaux
M-8, r. 4 - Code de déontologie des médecins vétérinaires
Article 1.1
Versions de la disposition
1.1. Le médecin vétérinaire doit prendre les moyens raisonnables pour s’assurer du respect, par la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles, de la Loi sur les médecins vétérinaires (chapitre M-8), du Code des professions (chapitre C-26) et de leurs règlements d’application, ainsi que par les employés, les actionnaires, les administrateurs, les associés et toute autre personne qui collaborent avec lui dans l’exercice de ses activités professionnelles.
